Termes et conditions de nos services à travers l'Europe

1. NOUVEAU REGLEMENT F-GAZ 517/2014

1-1. La manipulation de certains gaz fluorés est soumis à la nouvelle loi F-GAZ 517/2014. Cette loi s’applique uniquement aux gaz avec haut valeur GWP (>1400).

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32014R0517&from=FR

1-2. Si le client dispose d'une licence F-GAS, il est necessaire de nous l'envoyer au cours du processus d'achat, par e-mail ou avec le formulaire qui sera reçu avec la marchandise. Il est également possible l'écrire dans les notes de la commande ou nous le faire avoir à travers le formulaire de contact.

1-3. En cas d'absence d'une licence F-GAZ, tel que confirmé par le ministère de l'environnement local (en coopération avec la communauté européenne), en ce qui concerne le gaz avec une haute valeur GWP,  l'achat est possible si le client déclare au cours du processus d'achat que le produit est destiné à des activités non inclus dans l'art. 10 de la loi CEE 517/2014 en viguer. Dans ce cas, le client assume l'entière responsabilité juridique pour une fausse déclaration.

1-4. Nous rappelons que pour la nouvelle loi nous devons garder le livre des ventes avec les noms des clients et la quantité achetée. Le registre est à la disposition des autorités sur demande.

1-5. Exemples d'activités non inclus dans l'art.10 de la loi F-GAZ 517/2014 : la revente, le transport, l'exportation hors de la CEE, la première charge des systèmes scellés (pour les fabricants/ OEM), tests de laboratoire ecc.

1-6. En ce qui concerne tous les produits soumis à la loi européenne F-GAZ 517/2014, notre société se réserve le droit de ne pas envoyer la marchandise et de rembourser la commande si les informations concernant la société / les données fiscales de l'acheteur n'ont pas été saisies correctement. Le registre des ventes requis par la loi ci-dessus ne peut être complété correctement sans ces informations.

2. PAIEMENTS / TVA

2-1. Étant notre société un opérateur intra-communautaire, les prix, les commandes, les devis et les paiements sont traités sans TVA.

2-2. Toutes les commandes pour lesquelles le paiement a été choisi par virement bancaire sont considérées comme annulées si aucun paiement n'est finalisé dans les 5 jours ouvrables suivant la date de commande. Vous pouvez effectuer une autre commande ou payer plus tard à tout moment, mais la priorité sur la disponibilité des marchandises dans ce cas sera annulée, et le montant total demandé reflétera le prix mis à jour.

2-3. En ce qui concerne les paiements pour virement, nous devons vérifier le paiement dans notre compte bancaire avant l'expédition des marchandises (cela prend environ 2 jours ouvrables depuis que le paiement a été fait).

2-4. Notre société se réserve le droit d'annuler la commande et de rembourser le paiement s'il existe des conditions pour croire que la transaction par carte de crédit ou Paypal est frauduleuse.

2-5. Notre société applique une limite de paiement pour les paiements effectués par carte de crédit ou paypal. Voir la page des paiements pour plus d'informations. Le dépassement de cette limite peut entraîner un retard ou une annulation de la commande.

2-6. Il est généralement possible de passer une seule commande par jour. Si vous passez plusieurs commandes le même jour, cela peut entraîner l’annulation de la même chose et la limitation de votre compte.

3. LIVRAISON

3-1. Aucune de nos méthodes de livraison ne comprend la livraison sur rendez-vous à des heures fixes, ni les appels téléphoniques du transitaire / livreur.

3-2. Notre société n'est pas responsable des retards de livraison en raison de force majeure, d'événements fortuits, d'erreurs des transporteurs ou d'indisponibilité temporaire de marchandises.

3-3. Notre société n'est pas responsable de l'échec de la livraison en raison dudestinataire  absent, mauvaise adresse dans la commande / code postal, le nom pas sur l'interphone, le code d'intercommunication manquant ou des problèmes similaires. En outre, dans ces cas, le client devra se soucier et probablement supporter les coûts des appels téléphoniques au services à la clientèle de courrier express pour obtenir plud d'informations et / ou demander de nouvelles tentatives de livraison.

3-4. Veuillez prendre soin de votre commande et vérifier l' état de votre livraison tous les jours en utilisant le numéro de suivi que vous avez reçu. En cas de problèmes de livraison le colis sera rejeté à l'expéditeur dans les 5 jours. Ensuite, vous serez facturé des frais d'expédition double si vous voulez une nouvelle expédition.

3-5. Si le transporteur déclare que les marchandises ont été livrées correctement, la notre entreprise n'est pas responsable de n'importe quelle perte / vol pour lesquels vous devez réclamer contre le transporteur. Cependant, Si vous présentéz une plainte officielle (police/gendarmerie) contre le transporteur dans les 30 jours suivant la date de livraison indiquée, notre entreprise peut procéder à évaluer un autre envoi.

3-6. Veuillez vérifier les marchandises reçues au moment de la livraison ou quelques minutes plus tard. Toute réclamation pour manque de marchandises dans les colis sera acceptée seulement dans les 48 heures ouvrables à compter de la livraison effective.

3-7. Tous les délais de livraison notifiés par notre service à la clientèle sont indicatifs et les frais d'expédition ne sont pas remboursables en cas de retard de livraison.

3-8. Certains sites éloignés (comme Corse, les îles grecques, les îles britanniques, les villages de haute montagne, etc.) nécessitent des frais d'expédition élevés que notre Web ne peut pas calculer automatiquement. Dans ce cas, notre société se réserve le droit de demander des frais d'expédition supplémentaires et de rembourser intégralement la commande si le client refuse de payer.

3-9. S'il vous plaît considérer que sur certains produits, nous avons des limites de ventes mensuelles et des restrictions quantitatives. S'il vous plaît se référer à la page connexe avant d'acheter de grandes quantités.

3-10. Pendant la période estivale, un délai de 2/3 jours peut être nécessaire pour l'envoi de la commande en raison du nombre important de commandes reçues.

3-11. Nous ne pouvons pas exporter au dehors de la communauté européenne, pour cette raison, aucune documentation n'est disponible chez notre société en matière de dédouanement ou de transport maritime, etc.

3-12. En ce qui concerne tous les produits soumis à la loi européenne F-GAZ 517/2014, notre société se réserve le droit de ne pas envoyer la marchandise et de rembourser la commande si les informations concernant la société / les données fiscales de l'acheteur n'ont pas été saisies correctement. Le registre des ventes requis par la loi ci-dessus ne peut être complété correctement sans ces informations.

4. FACTURATION

4-1. La facturation est destinée uniquement aux clients commerciaux qui ont enregistré correctement toutes les données de l'entreprise (y compris la TVA INTRACOM).

4-2. Les réglementations locales concernant le commerce électronique n'impliquent pas la facturation obligatoire aux particuliers.

4-3. Si vous avez enregistré correctement toutes les données de votre entreprise, vous recevrez la facture de votre commande dans votre e-mail (format PDF). Assurez-vous d'avoir votre facture quelques jours après la livraison des marchandises. Si cela ne se produit pas, il est recommandé de la demander directement à notre service à la clientèle à l'heure (maximum 30 jours après le paiement).

4-4. Si le client ne fournit pas toutes les données de l'entreprise dans le jour 5 du mois suivant la commande, la facture ne peut pas être faite.

4-5. Nous rappelons aussi que aucune facture ne peut être faite après 30 jours de paiement.

5. GARANTIE

5-1. Tous les articles sont soumis à une garantie européenne de 12 mois.

5-2. La garantie est soumise à l'audit de notre laboratoire (ou du laboratoire du notre fournisseur).

5-3. Les clients doivent utiliser leur propre transporteur pour envoyer les marchandises et au début payer les frais de port. Si la garantie est accordée, nous rembourserons les frais de port.

5-4. La garantie concernant le poids net du gaz dans les bouteilles est appliquée exclusivement si le sceau est intact.

5-5. La garantie sur les manomètre  du kit est appliqué exclusivement s'il n'y a aucun signe de surpression / haute pression sur l'aiguille.

5-6. En ce qui concerne le manque de poids (ou excès), nous signalons que nos systèmes de remplissage fonctionnent avec la tolérance commerciale 2.5% standard due aux variations de température de fonctionnement.

 

6. RETOUR DE MARCHANDISES

6-1. Les clients peuvent retourner les marchandises pour le remboursement (ou changement) dans les 10 jours de la livraison. Nous pouvons rembourser la valeur des marchandises une fois que nous avons vérifié que les marchandises sont retournées dans le bon état, non utilisé et avec les joints intacts. Dans ce cas, le client doit retourner les marchandises avec son propre transporteur et payer pour cela.

6-2. Tout litige pour des marchandises incorrectes n'est accepté que dans les 10 jours suivant la livraison. Veuillez toujours vérifier les marchandises reçues.

7. PRÉCAUTIONS

7-1. Notre société n'est pas responsable des dommages directs et indirects causés par nos marchandises en raison d'une mauvaise utilisation, d'une utilisation abusive ou de l'utilisation en environnement de non-conformité.

7-2. Concernant les gaz réfrigérants, veuillez respecter les précautions indiquées dans les fiches de données de sécurité.


8. VARIATION D'APPARENCE

8-1. L'apparence des marchabdises peut varier de photos disponibles sur le site, tout en conservant les caractéristiques techniques.

8-2. En fonction de la disponibilité des stocks, les petites bouteilles (1/2 Lt) peuvent être fournies dans la version en acier ou en aluminium sans préavis.

8-3. Tous les bouteilles sont neufs à moins que spécifié dans les détails du produit qu'ils sont renovées.

8-4. Les bouteilles renovées peuvent présenter des signes extérieurs d'usure, de rayures ou de peinture.


9. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

 

9-1. Toutes les données personnelles enregistrées lors du l'achat (ou reçus par courrier électronique) sont stockées en conformité avec la réglementation en vigueur relative à la vie privée / confidentialité.

9-2. Les e-mails des clients ne seront jamais saisis dans des bases de données ou des annonceurs tiers.

9-3. Les données de cartes de crédit / débit utilisées pour les paiements ne sont pas stockées dans nos serveurs. Ils sont gérés directement et exclusivement par les serveurs sécurisés des circuits bancaires utilisés lors de la transaction.